DROIT FONDAMENTAL
Liberté de circulation
Circuler sur les chemins est un droit
“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ”
(Article 12 des Droit de l’homme et du citoyen – Article repris dans la constitution de la cinquième république )

LIMITES DU CADRE JURIDIQUE

Signalisation
“ Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire.
(Article R44 du code de la route)

Arrêtés municipaux ou préfectoraux
Les chemins communaux (domaine public) et les chemins ruraux ou vicinaux (domaine privé des communes) sont affectés à l’utilisation du public. (Article 59 du Code Rural, ordonnance 59-115 du 07/01/1959).

Ne sont valables que les panneaux de signalisation précisant le numéro, la date à laquelle a été pris l’arrêté et la période de limitation de l’interdiction..
Les chemins ruraux et communaux (pistes forestières, circuits de petite ou de grande randonnée, chemins, rue et voies de communication comprises) ne peuvent être interdits de façon permanente. (Décret 69-897 de septembre 1969 et Article 6-7 du Code Rural).

Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés (stipulés par une Mairie ou une préfecture) doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes Administratifs IV.
En matière juridiques et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Les formules “ interdit aux motos ”, “ interdit sauf riverains ”, “ interdit sauf ayants droit ” ne sont pas juridiquement recevable.

Propriété privée
Définition : Une propriété privée est délimitée afin de jouir délibérément d’un usage privatif.
Un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est plus d’usage privatif, il peut être considéré par autrui comme une invitation et non à une intrusion. Il n’y a pas effraction, il n’y a donc pas violation de propriété privée.

Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.

Les pistes ONF (domaine privé de l’état, forêts domaniales…) :
Attention, la loi interdit uniquement le hors piste (Article R.331.3 du Code Forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que “ hors des voies ouvertes à la circulation ”), les agents de l’ONF verbalisent sur une interprétation systématique et abusive, fondée sur le principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation.
Seul l’Article R.412-16 du Code Forestier est recevable, il exige en effet “ que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ”.

Randonnées en groupe (hors compétitions sportives sous l’égide d’une fédération)
Quel qu’en soit le nombre, les randonnées ne sont point soumises à déclaration, que ce soit en mairie ou en préfecture (Loi 55-1366 du 18/10/1955, arrêtés du 16/06/1973 et du 01/03/1972).

AGENT ASSERMENTE
Exigez de l’agent qu’il prouve son autorité sur le moment, l’agent doit être en service et non en civil ce jour-là.
Exiger une déclinaison précise de l’accusation, l’agent doit être en mesure de stipuler la loi et le lieu exact de la supposée infraction (planche cadastrale).

RISQUES ENCOURRUS
1) Ne jamais reconnaître l’infraction présumée (il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations), contestez  sur le manque de signalisation, cause induite de simple ignorance.
Contravention de 3ème ou 4ème classe => procédure simplifiée et concrétisée par une carte-amende.
2) Retournez avant 1 mois la carte-amende, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé ‘ouvert’), l’irrecevabilité du PV (absence du lieu précis), l’incapacité de l’agent à exposer les textes législatifs faisant office de référence (citer les articles).
L’administration (la préfecture) ou l’Officier du Ministère Public classera l’affaire au nom de votre droit constitutionnel de citoyen. Dans le cas contraire assignez le Tribunal Administratif de la Région comme médiateur par simple courrier, dès que ce dernier est saisi et avant même de statuer, toutes les mesures seront suspendues

Définition réglementaire de la Circulaire :

Ces actes(circulaire) sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions à l’application des lois et des décrets, ou à préciser l’interprétation de certaines dispositions.

 Donc , la circulaire Olin  Þ instructions à l’application de la loi du 3 Janvier 1991 relative à  la circulation terrestres dans les espaces naturels.

En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation est interdite en dehors des voies classées dans le domaine routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les régles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.

« Les chemins ruraux font partie du domaine privé  de la commune, mais sont affectés à l’usage du public(art.L.161-1 à L. 161-13 C. Rur.). Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit des motifs liés à la protection de l’environnement (art. L. 2213-4 ou L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales). L’arrêté doit être publié et une signalisation réglementaire installée sur las abords de la voirie. »

Il est mentionné que le Maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accés sur certaines portions pour diverses raisons ( compromettre la tranquilité publique, protection espéces animales ou végétales, protection espaces naturels, paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques) Þ donc toujours une raison si volonté du Maire.

Il est même donné la possibilité au Préfet, sans l’aval du Maire.

Il est déjà noté que le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l’entretien demeurent à sa charge Þ d’où je pense la précipitation limitée des départements et le danger de ces plans (nombre limité au maximum sinon risque de frais d’entretien sur chemins).

Types d’infraction : procés-verbaux remis au procureur de la République .

Immobilisation véhicule au maximum six mois et 1 an si récidive.

Circulaire Olin du 06 Septembre 06

Envoi (personnes nous concernant) : Préfets, ONF, Direction générale de la Gendarmerie Nationale.

Raisons principale de cette circulaire :

-         engouement pour les quads (40.000 immatriculations en 2004) en comparaison 5000 à 7000 motos enduros (suivant années).

-         Plans départementaux d’itinéraires de randonnées motorisées et plans communaux de circulation insuffisamment mis en œuvre.

-         Inquiétudes des élus à l’utilisations des véhicules verts (motos, quad, 4x4)

Vu que la loi de 1991 ne définie pas précisément la notion des chemins ruraux et la notion d’ouverture à la circulation publique, Mme Olin précise que les Tribunaux considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe Þ         

-         non mentionné dans la loi

-         aucune référence à un jugement donc sûrement pas nombreux

Mme Olin rappelle pour qu’un chemin prenne un caractère fermé celui-ci doit être muni d’un dispositif de fermeture et d’un panneau B0. Pour faciliter le travail des Maires, Mme Olin à fourni avec sa circulaire tous les papiers (annexe pré-remplie) pour prendre des Arrêtés Municipaux de fermeture de chemins Þ

-         pression et rappel pour les Maires

-         arrêtés réglementaire prévus par la loi de 1991 mis en avant et simple à mettre en place.

Vu que la loi n’a pas été modifié ce sera ensuite aux Tribunaux, donc, de définir si ses verbalisations sont abusives ou non donc, un combat aux avocats de la Défense, d’où la nécessité d’avoir des personnes compétentes pour nous défendre Þ CODEVER (protection juridique), Association de défense des loisirs verts.

De plus, le système de jurisprudence étant primordial en France, les 1^er  jugements vont être très important .

La circulaire est longue (25 pages) donc je pense lu sommairement par les Maires, de plus les maires seront t’ils vraiment faire la différence entre une loi et une circulaire, c’est pour tout ça qu’un travail de collaboration et de bonne entente avec les maires,est pour nous, la chose immédiate et primordiale qu’il nous faut mettre en place Þ Action à mettre en place.

Dans cette circulaire, il est bien précisé que l’organisation de toutes compétitions est toujours soumis à une demande d’autorisation préalable Þ donc aucun changement pour cette activités.

Demandes par contre, qui ne permettront pas d’organiser des randonnées.

Coût infractions :

-    Chemin non carrossable max. 750 € amende de 4éme classe

-         Hors-pistes max. 1500 € amende de  5éme classe ( délit idem excés grande vitesse,   alcoolémie…..)

-         Immobilisation véhicule six mois max.

-         A la place de l’amende, suspension du permis un an max. ou la confiscation du véhicule (peines définies par le Juge).

Tous les agents assermentés peuvent verbaliser (Gendarmes, Agents de l’ONF, Agents de l’ONCFS (Chasse et Faunes Sauvage), Agents du CSP (Pêche), gardes-champêtres, Agents Parc Nationaux et Agents protection faune et flore.

Certains de ces agents sont armés donc attention au délit de fuite…..

Conclusion et résumé :

-         Loi du 3 Janvier 1991 inchangée donc contenu applicable à ce jour

-         Abus de pouvoir de certaines verbalisations et donc à nous de le prouver devant un Tribunal

-         Si il est jugé abusive des verbalisations d’un Maire, celui-ci pourra toujours fermé les chemins de sa commune en prenant des arrêtés réglementaires.

-         La circulaire Olin est peut être aussi la première pierre d’une modification de la loi de 1991 d’où la nécessité d’une protestation contre cette circulaire et d’une grosse mobilisation des pratiquants des loisirs verts, montrer qu’on existe et notre nombre de mécontents

-         Pétitions à signer et envoyer, manifestations à programmer

-         Un recours en excès de pouvoir à été déposé par le Codever et la fédération moto auprès du Conseil d’état afin de faire annuler cette circulaire et d’en rester à loi Lalonde de 1991.